Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les conditions générales de vente de Compétence Réflexe encadrent la vente de formations professionnelles en intra-entreprise ainsi que la vente de matériel pédagogique proposé dans la boutique. Pour les formations, le document complet, qui fait référence, est consultable et téléchargeable ci-dessous. Pour les produits de la boutique, les conditions spécifiques figurent plus bas sur cette page, dans la partie « Conditions de vente des produits de la boutique », avec le droit de rétractation et le formulaire associé.

Ce que couvrent nos CGV

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Conditions de vente des produits de la boutique

Les articles ci-dessous s'appliquent à toute commande de produits (trousses de secours, garrots et accessoires) passée sur le site www.competencereflexe.com. Pour ces commandes, ils prévalent sur le document PDF ci-dessus, qui encadre la vente de formations.

Article B1 – Vendeur

Les produits sont vendus par Compétence Réflexe, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, SIRET 94284561100014, n° de TVA intracommunautaire FR64942845611, joignable à contact@competencereflexe.com et au 07 56 87 99 00.

Article B2 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page. Les illustrations sont indicatives. Un élément de la composition peut être remplacé par un produit de qualité et d'usage équivalents, notamment en cas de rupture chez un fournisseur. Les produits sont destinés aux premiers secours et ne remplacent ni une formation au secourisme ni l'appel des secours (15, 18 ou 112).

Article B3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC) pour les produits destinés aux particuliers, et hors taxes (HT) avec leur équivalent TTC pour les produits destinés aux professionnels ; la TVA applicable est de 20 %. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine.

Article B4 – Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis la page du produit. Le paiement s'effectue au moment de la commande sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur cette page, dont le paiement en 3 fois sans frais avec Klarna, sous réserve d'acceptation par Klarna, qui règle alors Compétence Réflexe et se charge directement de l'échéancier avec le client. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation et une facture sont adressés au client. Les professionnels peuvent également commander sur devis, avec paiement par virement.

Article B5 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine uniquement. Ils sont expédiés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. En cas de retard, le client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, résoudre la vente et être remboursé. Le client vérifie l'état du colis à réception et signale toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais à contact@competencereflexe.com.

Article B6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour l'exercer, le client informe Compétence Réflexe de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@competencereflexe.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine. Compétence Réflexe rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C'est le cas d'une trousse dont le scellé a été rompu ou dont les emballages stériles ont été ouverts, et d'un garrot sorti de son emballage.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Compétence Réflexe, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – contact@competencereflexe.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article B7 – Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité ; il peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour la garantie des vices cachés, l'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toute demande est à adresser à contact@competencereflexe.com.

Article B8 – Péremption et utilisation

Les dates de péremption des consommables figurent sur la fiche d'inventaire fournie avec chaque trousse ; il appartient au client de les surveiller et de remplacer les éléments utilisés ou périmés. Le garrot doit être préparé et posé en suivant les instructions fournies. Compétence Réflexe ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme aux instructions.

Article B9 – Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@competencereflexe.com. Les ventes de produits sont soumises à la loi française. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

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